Conditions générales

En vigueur au date

Modèle rédigé comme base de travail : à relire, compléter et idéalement faire valider (CCI, juriste, réseau SAP) avant la mise en ligne.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de soutien scolaire à domicile proposées par Cloé PRAT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Astéria Académie (SIRET 109 730 556 00015, domiciliée 277 chemin des Aiguillères, 34230 Pouzols, déclaration de services à la personne n° SAP…), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 · Prestations

Le Prestataire propose des cours particuliers de Mathématiques et de Physique-Chimie pour les élèves du collège et du lycée, dispensés exclusivement au domicile du Client, dans un rayon d'environ 15 km autour de Gignac (34150) :

• le bilan d'accompagnement : séance initiale d'évaluation, donnant lieu à une fiche bilan remise au Client ;
• les cours à l'unité ;
• les forfaits mensuels de 4 séances (1 par semaine) ou de 8 séances (2 par semaine).

Durée d'une séance de cours : 1 heure. Durée du bilan d'accompagnement : 1 h 30. Pendant le bilan, la présence d'un adulte au domicile est requise.

Article 3 · Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), avant application du crédit d'impôt :

• Bilan d'accompagnement : 35 € ;
• Cours à l'unité : 50 € de l'heure ;
• Forfait 4 séances par mois : 196 € ;
• Forfait 8 séances par mois : 392 €.

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix pour les communes situées dans un rayon de 15 km autour de Gignac (34150). En dehors de ce secteur, un supplément de 5 € par séance est appliqué, après accord du Client. Le bilan d'accompagnement et les cours ouvrent droit à l'avance immédiate de crédit d'impôt (article 6). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 4 · Commande et devis

La demande s'effectue par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail. Après un échange téléphonique, le Prestataire confirme par écrit (e-mail ou devis) la prestation retenue, son prix et ses modalités. Conformément à la réglementation applicable aux services à la personne, un devis gratuit est remis pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC, ainsi qu'à tout Client qui en fait la demande. Le contrat est formé à l'acceptation du devis ou de la confirmation écrite par le Client.

Article 5 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'adresser au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@asteria-academie.fr).

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant des prestations déjà exécutées, dans un délai de 14 jours.

Article 6 · Paiement

Avec l'avance immédiate de crédit d'impôt : après chaque prestation, le Prestataire transmet la demande de paiement à l'Urssaf. Le Client dispose de 48 heures pour la valider ou la contester depuis son espace particulier ; sans réponse, elle est réputée validée. Le Client est alors prélevé de son seul reste à charge (50 %), l'Urssaf versant directement au Prestataire le montant correspondant au crédit d'impôt.

Sans l'avance immédiate : le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire. Les cours à l'unité et le bilan sont réglés à l'issue de la prestation ; les forfaits sont réglés en début de mois.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après relance restée sans effet.

Article 7 · Crédit d'impôt

Les prestations de soutien scolaire à domicile ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds annuels en vigueur. Le Prestataire remet chaque année au Client une attestation fiscale récapitulant les sommes versées. Le bénéfice du crédit d'impôt dépend de la situation personnelle du Client et de la réglementation en vigueur, que le Prestataire ne peut garantir.

Article 8 · Annulation et report des séances

Toute séance annulée par le Client plus de 24 heures à l'avance est reprogrammée à une date convenue entre les parties. Toute séance annulée moins de 24 heures à l'avance, ou non honorée, est due ; dans le cadre d'un forfait, elle est considérée comme effectuée.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, la séance n'est pas due et est simplement reportée à une date convenue avec le Client.

Les forfaits sont sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin pour le mois suivant, en prévenant le Prestataire avant le début de celui-ci.

Article 9 · Engagements des parties

Le Prestataire s'engage à dispenser des cours de qualité, adaptés au niveau et aux besoins de l'élève, et à informer régulièrement le Client de ses progrès. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la progression et les résultats scolaires dépendent aussi de l'implication de l'élève.

Le Client s'engage à assurer la présence de l'élève à l'heure convenue, dans un lieu calme et adapté au travail, avec son matériel scolaire. La présence d'un adulte au domicile est requise pendant le bilan d'accompagnement ; elle n'est pas obligatoire pendant les séances suivantes.

Article 10 · Responsabilité et assurance

Les élèves demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux pendant les séances. Assurance responsabilité civile professionnelle : nom de l'assureur et couverture, si souscrite.

Article 11 · Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 12 · Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@asteria-academie.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Article 13 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe · Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.